Avant, pendant et après la création d’une entreprise, de nombreux documents juridiques doivent être établis pour rester conforme vis-à-vis des dispositions légales. La plupart de ces documents sont aussi obligatoires et les entreprises doivent à tout prix les avoir. Le règlement intérieur d’entreprise est l’un de ces documents indispensables et les plateformes d’assistanat juridique peuvent le rédiger en fonction des besoins des dirigeants.

Obtenir facilement son règlement intérieur d’entreprise

Depuis le début de l’année 2020, la loi Pacte exige l’établissement d’un règlement intérieur d’entreprise aux dirigeants employant 50 salariés et plus. Auparavant, ce seuil était établi à 20 salariés. Un règlement intérieur d’entreprise est un document qui est rédigé unilatéralement, c’est-à-dire par le chef d’entreprise lui-même. Comme il est détaillé dans ce lien https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/reglement-interieur-dentreprise , un règlement intérieur d’entreprise est un document juridique qui doit définir toutes les règles pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Il permet alors d’encadrer notamment le travail des employés et la vie de l’entreprise en général.

Les travailleurs doivent donc respecter à la lettre le contenu du règlement intérieur d’entreprise, mais pour qu’il ne soit pas trop rigoureux et contraignant, ce qui pourrait compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, la rédaction du règlement intérieur d’entreprise doit être faite en bonne et due forme. Outre les spécificités de l’entreprise, il y a également toutes les dispositions et mentions obligatoires en termes de sécurité, d’hygiène, de conditions de travail, etc.

Mais être en conformité avec tout ce qu’exige la loi peut être alors très compliqué si l’on ne dispose pas de bonnes ressources. C’est là tout l’intérêt des aides juridiques proposées par les plateformes en ligne. Ces dernières sont souvent composées de juristes experts capables de rédiger n’importe quel document juridique pour les entreprises, notamment pour les petites entreprises. Dans le lien précédemment cité, par exemple, il est possible d’avoir facilement son règlement intérieur d’entreprise.

Quels sont les avantages d’un règlement intérieur d’entreprise téléchargeable ?

En règle générale, recourir aux services d’une plateforme d’aide juridique, c’est bénéficier instantanément de l’expertise des juristes. En matière de règlement intérieur d’entreprise, par exemple, un chef d’entreprise est accompagné de A à Z pour l’établissement de ce document juridique. Certes, il y a des données standard, communes à toutes les entreprises, mais ces dernières peuvent également avoir ses propres règles. Et pour que ces spécificités puissent être conformes au Code du travail ; et pour qu’elles ne soient pas discriminatoires, voire attentatoires aux libertés des travailleurs, une assistance juridique est fondamentale.

Les petites entreprises ont souvent des moyens limités pour qu’elles puissent embaucher des juristes compétents ou pour qu’elles engagent un avocat. La meilleure solution est donc d’externaliser toutes les questions juridiques, de confier l’établissement et la rédaction des documents juridiques à des professionnels des plateformes d’assistance juridique en ligne. Ainsi, les PME peuvent avoir l’esprit tranquille en termes de conformité avec la loi, mieux gérer leur budget, gagner du temps et se consacrer entièrement dans le cœur du métier. En fonction des besoins, un règlement intérieur d’entreprise téléchargeable peut être modifié à souhait, avec les conseils et l’assistance des experts en la matière.

Le chef d’entreprise n’aura pas alors de problème à faire valider son règlement intérieur d’entreprise auprès du comité d’entreprise et des délégués du personnel et, bien sûr, à le faire approuver par l’inspection du travail.